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1. Définitions. Le Client (vous) : personne achetant des services ou des produits.
planitswiss (nous) : Planitswiss Sàrl, Chemin des Ramiers 22, CH-1009 Pully et, le cas échéant, le prestataire.
Confirmation de commande : accusé de réception de votre commande envoyé par Planitswiss Sàrl.
Prix : prix de vente indiqué dans la confirmation de commande.
Produit : décrit dans la confirmation de commande. Peut inclure des produits planitswiss, des produits tiers et une offre de services.
Offre de services : décrite dans la confirmation de commande et/ou dans un descriptif de services planitswiss.
Prestataires : planitswiss ou ses prestataires de services agréés.
Produits Tiers : tous les produits non marqués planitswiss.
Services : prestations de services ou de support technique effectuées par planitswiss ou le prestataire conformément à l’offre de services.
2. Champ d’application. Ce contrat s'applique aux ventes, services et annonces faites par planitswiss dans les catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral. Toute modification de ce contrat ou d’un devis doit être confirmée par planitswiss par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat. Ce contrat ne s’applique pas aux produits achetés à un revendeur ou à un distributeur, et n’est pas davantage un contrat de revendeur ou de distribution.
3. Devis/Commandes/Contrat. Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 10 jours. Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax. Elles ne lient planitswiss qu’après envoi par planitswiss d’une confirmation de commande écrite par planitswiss. Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur. Sinon ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande. planitswiss se réserve le droit de modifier les produits (y inclus les produits tiers), sans avis préalable, mais nous vous assurons des fonctionnalités et performances au moins équivalentes.
4. Prix/Conditions de paiement. Les prix des offres de services et des produits, les taxes afférentes, les frais de port, d’assurance, d’autorisations et d’installation sont indiqués sur votre facture. Les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des composants et Services peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence. Les prix indiqués sont toujours sans taxe à valeur ajoutée, si celle-ci n’est pas déclarée expressément. Vous devez effectuer le paiement des factures à la commande ou, si nous l’acceptons, dans les 30 jours suivant la date de facture, sans que planitswiss ait à faire un rappel. planitswiss peut suspendre les livraisons ou Services jusqu'au paiement complet du prix de la commande en cause. Si vous payez en retard, les frais de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez des intérêts moratoires sur le montant dû, soit 6% mensuel.
Toute demande supplémentaire non comprise dans l’offre initiale sera facturée selon les conditions planitswiss.
Les prix pour les services peuvent varier jusqu’à 10% de la Confirmation de commande, car au moment de l’établissement de l’offre un certain nombre d’hypothèses a du être choisi. Des variations plus importantes seront discutées avec le client avant exécution du service supplémentaire.
En cas de retard de livraison de produits tiers qui ont comme conséquence un changement de prix, les coûts supplémentaires seront facturés au client.
5. Transmissions. Les exigences de planitswiss vis-à-vis du client ne peuvent se transmettre en aucun cas à un tiers. Le client reste débiteur unique pour les produits et services facturés par planitswiss.
Conditions Générales de Vente
Planitswiss Sàrl, Chemin des Ramiers 22, CH-1009 Pully
(Valable dès 07.2008)
6. Livraison/Risques. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande est indicatif. Les livraisons peuvent être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la confirmation de commande. planitswiss ne peut se trouver en demeure de livrer que suite à un rappel écrit. Ce rappel peut intervenir, au plus tôt, deux semaines après l'écoulement du délai non contraignant de livraison. Avant ce moment, une résiliation du contrat est exclue. Si vous refusez la livraison sans notre accord, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d’entreposage jusqu’à ce que vous acceptiez la livraison.
Le transfert des risques a lieu lorsque nous vous livrons le produit. Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer par écrit au transporteur toutes les réserves justifiées.
7. Réserve de propriété. Tous les produits restent entièrement propriété de planitswiss jusqu’à ce que tous les produits et services en relation avec la commande soient payés.
8. Garantie. Nous vous garantissons qu’au moment de la livraison, les produits planitswiss et nos prestations de service correspondent aux spécifications contractuelles et aux standards usuels dans la branche et sont exécutés avec soin. Toute autre garantie est exclue. Le délai de garantie se limite à 7 jours ouvrables. Vous avez exclusivement le droit à la réparation, respectivement à la livraison de remplacement, selon les possibilités de planitswiss. A cet effet, nous sommes habilités à vérifier les produits/prestations de services dans vos ou nos locaux, selon notre choix. Si la réparation ou la livraison de remplacement échouent, vous êtes en droit d’exiger une indemnité pour la moins-value effective de la chose (réduction du prix), mais pas la résolution du contrat de vente (résiliation), à moins que la moins-value effective n’atteigne le montant du prix de vente. En cas de réparation ou de livraison de remplacement planitswiss acquiert la propriété des composantes ou des appareils démontés ou échangés du simple fait de leur démontage/échange. planitswiss ne fournit aucune garantie pour les défauts dont elle n’est pas responsable. En particulier, aucune garantie n’est fournie:
• pour les défauts qui sont provoqués par une installation défectueuse de votre fait ou du fait d’un tiers mandaté par vous, par de fausses manipulations, par une intervention dans ou une modification du produit par vous-même ou par un tiers non autorisé, de même que par toute autre influence extérieure ;
• quant au caractère approprié du produit pour le type d’utilisation recherché ;
• quant à la compatibilité et le fonctionnement avec d’autres produits, à moins que cela ne fasse l’objet d’une garantie spécifique ;
• pour les produits de tiers (dont seul le fabricant concerné est responsable) ;
• pour les prestations fournies conformément à vos instructions.
10. Services. Ils sont fournis par nous ou nos prestataires. Les services effectués par les prestataires sont de leur responsabilité. Planitswiss décline également toute responsabilité en cas de faute ou de non exécution de la part du prestataire et se réserve le droit de se retourner contre ce dernier si nécessaire. Planitswiss garanti la gestion et la planification du service selon les règles de l’art. Nous nous réservons le droit de changer de prestataire si ce dernier ne peut assumer ses prestations de manière à assurer une prestation équivalente.
11. Responsabilité. Nous assumons une responsabilité illimitée pour les actes ou omissions intentionnels ou résultant d’une faute grave de notre part. Pour le reste, notre responsabilité pour les dommages directs et indirects (tels que le gain manqué) est, totalement exclue. La clause 12 ci-après demeure réservée.
La qualité des produits fournis par le client est de la responsabilité de ce dernier, planitswiss n’en sera aucunement garant.
Le client est responsable du matériel en cas de vol ou de dégradation, planitswiss Sàrl se décharge de toutes responsabilités.
Conditions Générales de Vente
Planitswiss Sàrl, Chemin des Ramiers 22, CH-1009 Pully
(Valable dès 07.2008)
planitswiss Sàrl, ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation du matériel ou de tout autre objet causant des accidents ou dommages matériel ou corporel.
12. Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards d'exécution des livraisons ou services causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résolu sans respect du délai de résiliation, par l'une ou l'autre partie. Toute indemnité est exclue.
13. Confidentialité. Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.
14. Propriété. Tout produit créé, ou modifié par planitswiss reste propriété de cette dernière, sauf si cession de droit prévue contractuellement.
15. Résiliation. Nous pouvons en particulier résilier ce contrat sans préavis si vous vous trouvez en demeure dans le paiement des montants convenus depuis plus de deux semaines malgré une prolongation de délai. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre: (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.
16. Autorisation de police : à la demande du client planitswiss peut gérer les demandes d’autorisation et autres tâches administratives. En cas de refus d’autorisation planitswiss ne peut aucunement être tenue pour responsable, de plus les frais engendrés et les prestations fournies pourront être facturés par planitswiss.
17. Vos obligations. En tant que client, vous êtes responsables de votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez planitswiss, des matériels intégrés, leurs performances et licences d’utilisation.
Vous devez à notre personnel toutes les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements, faute de quoi nous en serions libérés. Vous assumez l’exécution des pré-requis techniques avant nos prestations, la sauvegarde et la confidentialité de vos données, et les déclarations réglementaires vous incombant.
18. Protection des données. Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par planitswiss.
19. Litiges. La présente convention est régie par le droit suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce contrat. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de planitswiss SA.
20. Divers. Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. planitswiss peut sous-traiter ou transférer ses engagements. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos obligations. Les notifications doivent être envoyées par lettre recommandée.